Charte d’utilisation du site Jobsimmobilier.com
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Jobsimmobilier.com.com vous propose un service personnalisé en sélectionnant pour vous des offres ou des annonces correspondant à votre CV. Ce CV aura été préalablement rempli suivant notre formulaire mis à votre disposition.
Votre CV ne sera pas mis en ligne mais sera communiqué aux entreprises dès réception de votre accord sur notre site.
Le site Jobsimmobilier.com.com ne vous garantit pas un emploi, il n’a vis-à-vis de ses internautes utilisateurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de la société ISIATIS ne pourra en aucun cas être retenue si vous ne trouviez pas un emploi.
La consultation et l’utilisation du site Jobsimmobilier.com.com impliquent la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le tribunal du lieu du siège social de la société ISIATIS est seul compétent.
Cette attribution exclusive de compétence s’applique également en matière de référé.
Pour toute question relative à Jobsimmobilier.com.com ou exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante :Jobsimmobilier.com.com@isiatis.com
CONDITIONS D’UTILISATION
Art 1- Acceptation de la commande
L’utilisateur est responsable du paiement de ses annonces mises en ligne aux conditions fixées d’après notre grille tarifaire. L’utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la diffusion de son annonce ou des autres services payants du site Jobsimmobilier.com.com et ce en conformité avec l’exception mentionnée à l’article L.121-20-2 du code de la consommation.
L’utilisateur du site Jobsimmobilier.com.com s’engage à rémunérer la société ISIATIS en fonction d’un prix préalablement convenu .Notre tarification s’entend par mois et hors taxes, elle est accessible à partir de notre page d’accueil en cliquant sur le lien abonnement.
Par ailleurs ISIATIS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis.
Le système de paiement sécurisé du site Jobsimmobilier.com.com permet au client de prendre automatiquement connaissance de sa commande afin de vérifier qu’elle est conforme à sa demande et qu’il donne son accord aux présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le bouton Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales des chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve.
Ces deux opérations constituent la preuve de la commande et de l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’utilisation. Par acceptation des conditions générales d’utilisation, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.
Une facture est automatiquement établie par le site ISIATIS, dès confirmation de la commande du client.
Le client sera mis en possession de la facture ou pourra accéder à son compte d’abonné après être passé par le système de paiement sécurisé selon les normes SSL.
La commande est considérée comme ferme à compter de la réception par le client d’un courrier électronique du site ISIATIS confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande, à l’adresse indiquée par le client au moment de l’enregistrement de ses coordonnées sur le site.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par le client des présentes conditions générales d’utilisation.
Art 2 - Sécurité des échanges et des données sur Internet
La société ISIATIS rappelle à l’ensemble des internautes les risques afférents à la navigation sur Internet.
La société ISIATIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et protéger les données à caractère personnel qu’elle a collectées sur son site Jobsimmobilier.com.com .
La société ISIATIS s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données et, à respecter la réglementation en vigueur.
Néanmoins, la société ISIATIS ne peut garantir à ce que les informations et les données échangées via les services proposés sur le site Jobsimmobilier.com.com ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.
Art 3 - Fiabilité des informations diffusées sur le site Jobsimmobilier.com.com
La société ISIATIS, par le biais de son site Jobsimmobilier.com.com, propose un contenu éditorial des informations, textes, photos, cartes et autres services développés par des tiers.
Toutes ces informations sont supervisées par la société ISIATIS , malgré cela, elle ne peut s’engager à en garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, l’exhaustivité, la mise à jour.
Les internautes sont invités à utiliser et à exploiter toutes les informations diffusées sur le site Jobsimmobilier.com.com avec prudence et discernement.
En tout état de cause, le client utilisateur sera seul responsable des données saisies par lui ou
son personnel dans le site Jobsimmobilier.com.com .
En aucun cas la société ISIATIS ne pourra être tenue responsable envers le client utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site Jobsimmobilier.com.com ou des conséquences de son utilisation.
Art 4 - Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site Jobsimmobilier.com.com propose des liens hypertextes dirigeant les internautes vers des sites Internet édités et gérés par des tiers. La mise en place de ces liens n’entraîne pas l’approbation par ISIATIS du contenu desdits sites.
Ces sites n’étant pas gérés par la société ISIATIS, celle-ci ne peut réaliser en permanence un contrôle continu desdits sites et ne pourra être tenue pour responsable de la qualité, l’exactitude, la véracité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder.
Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre l’internaute et ce site, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue pour responsable. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le site Jobsimmobilier.com.com pourra être engagée en cas :
-d’infraction à la législation et à la règlementation en matière de vente ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits ou services.
De non-respect des obligations contractuelles issues d’un contrat passé entre les sites marchands et les utilisateurs du site Jobsimmobilier.com.com .
Art 5 - Protection de la vie privée et des informations personnelles
Le site Jobsimmobilier.com.com collecte des informations personnelles et confidentielles fournies par les internautes à l’occasion de leur visite . Jobsimmobilier.com.com s’engage à recueillir et conserver uniquement les données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques nécessaires à son activité.
La société ISIATIS s’engage à utiliser les informations vous concernant conformément aux critères déontologiques des cabinets de recrutements et à ne communiquer ces informations que dans le cadre des finalités déclarées.
ISIATIS se réserve le droit de transmettre vos coordonnées à d’autres cabinets de recrutement.
La collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour cela ISIATIS s’engage à une politique de traitement en totale conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site Jobsimmobilier.com.com dispose ;
- d’un droit d’accès ( art 34 à 38 de la loi de 1978)
- d’un droit de rectification ( art 36 de la loi de 1978)
aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le site Jobsimmobilier.com.com par mail.
Au titre de l’article 29 de la dite loi, ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout tiers non autorisé.
Les utilisateurs du site Jobsimmobilier.com.com s’obligent d’une part à garder confidentielles toutes les informations de quelle que nature qu’elles soient, concernant l’activité des différents annonceurs et dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de leur visite, et d’autre part prendront toutes dispositions nécessaires auprès de leur personnel ou sociétés auxquelles ils auraient recours afin de préserver aux dites informations leur caractère confidentiel.
La société ISIATIS attire l’attention de ses utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de leur mot de passe permettant d’accéder à leur annonce et données personnelles sur le site Jobsimmobilier.com.com ou autres services du portail ISIATIS. L’utilisateur du site Jobsimmobilier.com.com est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’accès des différentes informations le concernant
Les ordinateurs se connectant aux serveurs de la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté appelé communément cookie. Ils permettent d’identifier les visites effectuées à partir d’un même ordinateur.
Les internautes connectés au site Jobsimmobilier.com.com peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies. Cependant, ISIATIS attire l’attention des internautes que, dans un tel cas, l’accès à certains services du site Jobsimmobilier.com.com peut s’avérer impossible.
Art 6 - Internet et les mineurs
La société ISIATIS, via son site Jobsimmobilier.com.com, s’engage à ne pas diffuser d’informations contraires aux bonnes mœurs et pouvant choquer les mineurs.
L’internaute s’engage à ne pas utiliser le site Jobsimmobilier.com.com de façon contraire à la réglementation en vigueur.
Art 7 – Responsabilité limitée
Dans tous les cas, la responsabilité de la société ISIATIS découlant de ou en relation avec l’utilisation du présent site Jobsimmobilier.com.com , est limitée et plafonnée au remboursement du prix facturé au cours de la période considérée et quelle qu’en soit la cause.
INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES
Art 8 - Informations concernant la rubrique¨ Les services¨
La description des services n’est ni, exhaustive ni définitive, ISIATIS se réserve la possibilité sur le site Jobsimmobilier.com.com d’ajouter, modifier ou supprimer à tout moment des services sans avoir à en justifier auprès de ses utilisateurs.
La société ISIATIS dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de ses services afin de rendre son site Jobsimmobilier.com.com opérationnel 24h sur 24. Cependant ISIATIS peut suspendre sans préavis l’accès du site Jobsimmobilier.com.com notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour de son site. La société ISIATIS ne saura en aucun cas être redevable ou responsable des éventuels préjudices qui pourront en résulter pour l’utilisateur ou tout tiers.
ISIATIS pourra sans préavis refuser l’accès total ou partiel à tout utilisateur de son site Jobsimmobilier.com.com notamment en cas de non-respect de la présente charte par un de ses utilisateurs.
Art 9 - Informations concernant les partenaires financiers
Par l’intermédiaire de son site Jobsimmobilier.com.com, la société ISIATIS propose aux internautes de les mettre en contact avec des établissements de crédit, courtiers et autres partenaires afin de leur présenter des solutions personnalisées en matière financière .
La société ISIATIS n’exerce en aucune manière une activité d’établissement bancaire.
A ce titre, la société ISIATIS ne saurait être tenue pour responsable de réponse positive ou négative tacite ou expresse de son partenaire financier.
Art 10 - Informations concernant les annonces diffusées sur le site Jobsimmobilier.com.com
Toute souscription d’un ordre de publicité auprès de la société ISIATIS implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
Les annonces d’offre d’emploi bien que contrôlées, sont rédigées par des tiers sous leur seule responsabilité. La société ISIATIS via son site Jobsimmobilier.com.com se limite à un rôle d’intermédiaire et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu.
Les internautes utilisateurs du site Jobsimmobilier.com.com en tant qu’employeur s’engagent à respecter :
- Leurs engagements à l’égard des candidats sélectionnés.
- A assumer toutes les conséquences à l’égard des candidats, de la fourniture d’informations fausses ou incomplètes.
- A respecter la réglementation sur le recrutement et en particulier les articles L 122-45 sur la discrimination en matière de recrutement.
-
Les internautes utilisateurs du site Jobsimmobilier.com.com en tant que candidat s’engagent sur :
- La véracité des informations qu’ils saisissent
- La mise à jour éventuelle de leur profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations
Les internautes sont invités à utiliser les annonces avec prudence et discernement et à vérifier leur véracité par leurs propres moyens.
La société ISIATIS se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce ou publicité, même en cours d’exécution, notamment quant à sa nature, son texte, sa photo ou sa présentation, la publicité ou l’annonce paraîtrait contraire à l’esprit du site.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par email dans les 48 heures suivant la date de mise en ligne.
Art 11 - Informations concernant la facturation des services
Plusieurs modes de paiement en ligne sont proposés à l’utilisateur qui accepte sans réserve les conditions financières, de facturation et d’utilisation proposés par ces derniers. La société ISIATIS se réserve le droit de supprimer ou modifier définitivement ou temporairement l’une ou l’autre des possibilités proposées.
. Les codes sont à usage strictement privé, le propriétaire du code s’oblige à ne pas le communiquer ou le divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, ISIATIS s’autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l’usage du code utilisé.
Les prix indiqués sur le site Jobsimmobilier.com.com sont par défaut hors taxes et n’incluent pas les frais de connexion Internet ou autres qui sont à la charge exclusive de l’internaute.
Art 12 - Informations en cas de force majeure
En cas de force majeure la société ISIATIS ne pourra être tenue pour responsable d’un quelque conque préjudice que pourrait avoir subi l’utilisateur. Sont notamment considérés comme cas de force majeur les évènements suivants ; virus informatique, défaillance du système informatique, incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de terre, cyclone, ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la société ISIATIS susceptible d’altérer l’exécution de ses services.
Art 13 - Engagements de l’utilisateur ou de l’internaute
En cas de non- respect, par l’une ou l’autre des parties, de l’une de ses obligations contractuelles, le contrat d’abonnement au site ISIATIS pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si l’autre partie n’a pas, dans les quinze jours, pris toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation litigieuse.
Pour le cas où le client utilisateur aurait fait du site Jobsimmobilier.com.com un usage non conforme aux dispositions de la présente convention la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à l’accès au site Jobsimmobilier.com.com .
la société ISIATIS se réserve également la possibilité de demander la réparation du préjudice subi
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L’utilisateur ou l’internaute s’engage donc à ne pas exploiter ou utiliser les services de Jobsimmobilier.com.com ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce.
Art 14- Intégralité
Si l’une des clauses ou stipulations de la charte Jobsimmobilier.com.com était reconnue nulle au regard de la législation en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la présente charte.
Art 15 – Droit applicable
La présente charte est régie par le droit français. La société ISIATIS se réserve le droit d’en amender ou de mettre à jour sans préavis son contenu et ses conditions.
Les éventuelles modifications s’imposent aux utilisateurs qui doivent consulter la présente charte lors de chaque connexion.